Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les
conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les
droits et obligations de la société RD
Brasserie et de son
client dans le cadre de la vente de marchandises.
Toute
prestation accomplie par la société RD
Brasserie implique
donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes
conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les
prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la
prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors
taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA
et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La
société RD Brasserie s'accorde le droit de modifier ses tarifs à
tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises
commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la
commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société RD Brasserie serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par chèque, carte bancaire, ou virement bancaire (RD Brasserie : IBAN FR76 1380 7005 4632 2212 3153 521, BIC CCBPFRPPNAN) ou prélèvement SEPA sur demande. Les marchandises livrées doivent être payées dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison effective.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En
cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées
au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société RD
Brasserie une
pénalité de retard égale au
taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur au
jour de la livraison des marchandises, majoré de 10 points.
Cette
pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due,
et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune
mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En
sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte,
non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le
paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des
frais de recouvrement.
Articles
441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société RD Brasserie.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société RD Brasserie conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société RD Brasserie se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le
risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En
cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport,
l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le
bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves
devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours
suivant la livraison, par courrier recommandé avec
accusé de réception.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société RD Brasserie ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Brieuc (22).